Mentions légales et CGV

Mentions Légales

1. Éditeur du site 

Le site https://cat-canin.com/ est édité par l’entreprise individuelle Alexandra David (Nom commercial : Cat’canin). Siège social : 37 rue de Mulhouse, 68440 Zimmersheim. SIRET : 905 131 934 0010. Immatriculée au Registre des Entreprises de Mulhouse. Directrice de la publication : Alexandra DAVID. Contact : 06.40.75.80.01 / contact@cat-canin.com

2. Hébergement 

Le site est hébergé par la société 1&1 IONOS SARL. 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex. SIRET : 431 303 775 000 16.

3. Propriété intellectuelle 

L’ensemble de ce site (textes, images, logos) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse. Crédits : Développement : Alexandra DAVID (Thème OceanWP) / Illustrations : Unsplash, Freepik, Alexandra David.

Conditions Générales de Vente (CGV) Date de mise à jour : 05 Janvier 2026

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de services (éducation canine, conseils, etc.) effectuées par Alexandra David (Cat’canin) auprès de clients particuliers et professionnels. Toute réservation ou signature de devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 : Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Cat’canin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le devis signé ou lors de la commande sera le seul applicable au client (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Article 3 : Forfaits et durée de validité 

Dans une optique d’efficacité éducative et de bien-être de l’animal, la régularité des séances est primordiale. En conséquence :

  • Les forfaits de séances (éducation, balades, etc.) ont une durée de validité limitée indiquée sur le site, sur le devis ou sur la facture (ex: 6 mois à compter de la date d’achat).

  • Passé ce délai, les séances non utilisées seront définitivement perdues et ne pourront faire l’objet ni d’un remboursement, ni d’un report, sauf sur présentation d’un justificatif médical (vétérinaire ou médecin pour le propriétaire) attestant d’une incapacité totale.

Article 4 : Modalités de Paiement 

Le règlement s’effectue par chèque, virement, espèces ou Paypal.

4.1. Paiement au comptant 

Le paiement est dû intégralement au jour de la prestation ou selon les conditions définies sur le devis et sur le site.

4.2. Facilités de paiement 

À titre exceptionnel, Cat’canin peut accorder un paiement échelonné (en 2, 3 ou 4 fois).

  • L’acceptation de cet échéancier engage le client à honorer l’intégralité des versements aux dates convenues.

  • Défaut de paiement : En cas de retard de paiement de plus de 7 jours sur une échéance, ou de rejet de prélèvement/chèque :

    1. L’intégralité du solde restant dû devient immédiatement exigible.

    2. Les prestations de services seront immédiatement suspendues jusqu’à régularisation.

    3. Une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée.

Article 5 : Réservation, annulation et retard

  • Annulation par le client : Toute séance non annulée au moins 24 heures à l’avance est due dans son intégralité et sera décomptée du forfait ou facturée.

  • Retard : Tout retard du client sera déduit de la durée de la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance pourra être annulée par Cat’canin et considérée comme due.

  • Annulation par Cat’canin : En cas d’empêchement (maladie, météo dangereuse), la séance sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement financier.

  • Déplacement suivi d’une annulation : si Cat’canin a dû se déplacer et que le cours n’a pas lieu à cause d’un retard ou d’un oubli du client, les frais de déplacements sont dus dans leur intégralité et une pénalité de 5€ pourra être demandée pour le temps passé sur place.

Article 6 : Obligations du client 

Le client doit s’assurer que son animal est à jour de ses vaccins et couvert par une assurance Responsabilité Civile. Le client doit informer Cat’canin de tout problème de santé ou comportemental (agressivité, morsure passée) de l’animal avant le début de la prestation.

Article 7 : Droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance (internet/téléphone). Exception : Si le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation pour les séances effectuées (Article L221-28).

Article 8 : Données personnelles et Confidentialité 

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client et la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@cat-canin.com.

Article 9 : Litiges 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation du CM2C. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Mulhouse.